Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11957
CA Aix Provence, 16 janv. 2026, RG 22/11957
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2026 N° 2026/ 004 Rôle N° RG 22/11957 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6KK [U] [R] C/ [P] [H] S.A.S. [8] Organisme [Adresse 12] ([11], Copie exécutoire délivrée le :16 Janvier 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11957
CA Paris, 6 févr. 2024, RG 22/11957
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 06 FEVRIER 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11957 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBBL Décision défér
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cc Autre n° 22-11.957
Cass., 30 juin 2022, n° 22-11.957
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-11.957 Demandeur(s) : la société SNCF voyageurs Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [B] et autre Ordonnance : 61181 ORDONNANCE DE DÉSISTEM
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