Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11958
CA Aix Provence, 16 janv. 2026, RG 22/11958
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2026 N° 2026/005 Rôle N° RG 22/11958 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6KM [O] [F] C/ [Z] [Y] S.A.S. [7] Organisme [Adresse 21] ([10], Copie exécutoire délivrée le :16 Janvie
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/11958
TJ Paris, 11 janv. 2024, RG 22/11958
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 22/11958 N° Portalis 352J-W-B7G-CYBHJ N° MINUTE : Assignation du : 15 Avril 2022 JUGEMENT EN PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 11 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des copro
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cc Autre n° 22-11.958
Cass., 30 juin 2022, n° 22-11.958
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 22-11.958 Demandeur(s) : la société SNCF voyageurs Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [V] et autre Ordonnance : 61182 ORDONNANCE DE DÉSISTEM
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