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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/11969
TJ Bobigny, 28 janv. 2025, RG 22/11969
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 JANVIER 2025 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/11969 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XABO N° de MINUTE : 25/00047 S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Daniel ROTA, avocat au barreau des
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11969
CA Paris, 20 avr. 2023, RG 22/11969
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11969 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBCO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Avril 2022 - J
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/11969
CA Aix-en-Provence, 6 avr. 2023, RG 22/11969
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 N° 2023/113 Rôle N° RG 22/11969 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6LP S.A. GAN ASSURANCES C/ [Z] [S] Société MIC INSURANCE COMPANY ANCE COMPANY MILLENIUM S.A.S. P2C ACTIVITES S.A. PROTECT TIVITES Comp
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cc Autre n° 22-11.969
Cass., 30 juin 2022, n° 22-11.969
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : Q 22-11.969 Demandeur(s) : la société SNCF voyageurs Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [B] et autre Ordonnance : 61195 ORDONNANCE DE DÉSISTEMEN
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