Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11996
CA Aix Provence, 3 juin 2025, RG 22/11996
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 22/11996 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6PQ Ordonnance n° 2025/M135 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée d
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/11996
TJ Bobigny, 22 avr. 2024, RG 22/11996
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Localité 9] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 22/11996 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WVIQ Minute : 24/00972 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _
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cc Autre n° 22-11.996
Cass., 30 juin 2022, n° 22-11.996
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-11.996 Demandeur(s) : la société SNCF voyageurs Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [X] et autre Ordonnance : 61098 ORDONNANCE DE DÉSISTEM
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