Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12047
CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 22/12047
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 19 FEVRIER 2026 N° 2026/ 86 Rôle N° RG 22/12047 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6U3 S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [Q] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline GIRAUD
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ca other ca_aix_provence n° 22/12047
CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 22/12047
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT MIXTE DU 12 JUIN 2025 N° 2025/ 220 Rôle N° RG 22/12047 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6U3 S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [P] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline GIRAUD
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cc Cassation n° 22-12.047
Cass., 13 sept. 2023, n° 22-12.047
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 566 F-B Pourvoi n° Z 22-12.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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