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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 22-12.076

    Cass., 12 févr. 2025, n° 22-12.076

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Cassation sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° F 22-12.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _

    Lire la décision → Vérifier la source 67ac54ce91acc6fabdb2cea3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12076

    CA Paris, 21 juin 2023, RG 22/12076

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 21 JUIN 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12076 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBOS Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6493ea2586e6f205db08f0da

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1