Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12235
CA Aix Provence, 21 août 2025, RG 22/12235
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 21 AOUT 2025 N° 2025/347 Rôle N° RG 22/12235 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7U6 [H] [B] épouse [X] C/ [M] [A] S.A. AVANSSUR Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MA
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cc Cassation n° 22-12.235
Cass., 12 oct. 2023, n° 22-12.235
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Cassation Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1015 F-D Pourvoi n° D 22-12.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12235
CA Aix-en-Provence, 15 mars 2023, RG 22/12235
Chambre 1-6 N° RG 22/12235 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7U6 Ordonnance n° 2023/M41 Mme [S] [E] épouse [F] Représentée et assistée par Me Emmanuelle BENITAH, avocat au barreau de GRASSE, postulant et plaidant. Appelante M. [T] [G] Représenté par Me Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12235
CA Paris, 24 févr. 2023, RG 22/12235
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 24 FEVRIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12235 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGB55 Décision défér
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