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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 22-12.249

    Cass., 4 juin 2025, n° 22-12.249

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 juin 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10322 F Pourvoi n° U 22-12.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP

    Lire la décision → Vérifier la source 683fe0ca6fab8d4927bf1fec
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12249

    TJ Paris, 10 déc. 2024, RG 22/12249

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/12249 N° Portalis 352J-W-B7G-CX642 N° MINUTE : Assignation du : 29 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 10 Décembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [M] [F] [Adresse 4] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 675894430169a5863c3ee15c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1