Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/12259
CA Paris, 25 juin 2026, RG 22/12259
REPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12259 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCBP Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2022-Tribunal jud
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cc Rejet n° 22-12.259
Cass., 12 oct. 2023, n° 22-12.259
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10706 F Pourvoi n° E 22-12.259 R É P U B L I Q U E F R
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