Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rabat n° 22-12.276
Cass., 5 mars 2025, n° 22-12.276
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rabat d'arrêt partiel et rejet de la requête en rectification d'erreur matérielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 121 F-D Pourvoi n° Y 2
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12276
CA Aix-en-Provence, 23 nov. 2023, RG 22/12276
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 22/12276 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ76D Ordonnance n° 2023/M158 S.A.R.L. MARINOVATION, prise en la personne de son gérant Mr [R] [G] Représentée par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICI
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cc Cassation n° 22-12.276
Cass., 13 sept. 2023, n° 22-12.276
COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 570 F-D Pourvoi n° Y 22-12.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12276
CA Paris, 4 sept. 2023, RG 22/12276
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 22/12276 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCC2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2022 Date de saisine : 18 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement du pr
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