Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12331
CA Aix Provence, 12 déc. 2025, RG 22/12331
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2025 N° 2025/410 Rôle N° RG 22/12331 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAG7 [M] [V] C/ [L] [J] Copie exécutoire délivrée le : 12 Décembre 2025 à : SELARL [3] Me Caroline SZMUKLER,
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cc Irrecevabilité n° 22-12.331
Cass., 23 mai 2024, n° 22-12.331
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Irrecevabilité (appel possible) Mme MARTINEL, président Arrêt n° 482 F-B Pourvoi n° G 22-12.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12331
CA Paris, 2 mai 2024, RG 22/12331
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 MAI 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12331 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCIC Décision déféré
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