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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/12341

    CA Paris, 26 nov. 2025, RG 22/12341

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12341 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCKL Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6928192f011fb71514eeb223
  • ca other ca_aix_provence n° 22/12341

    CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12341

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 543 Rôle N° RG 22/12341 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAJR [D] [H] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO

    Lire la décision → Vérifier la source 676e44a91dccbe340a1d2ebe
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12341

    TJ Paris, 21 nov. 2024, RG 22/12341

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/12341 N° Portalis 352J-W-B7G-CW3IB N° MINUTE : Assignation du : 07 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 21 Novembre 2024 DEMANDEUR Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 673f8827d88ba22ff74f9c60

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1