Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12344
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12344
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 445 Rôle N° RG 22/12344 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAJX [R] [C] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/12344
TJ Marseille, 27 août 2024, RG 22/12344
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/12344 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2UKR AFFAIRE : Mme [B] [T] épouse [J] (Me [X] [G]) C/ S.A. AXA FRANCE IARD (défaillante) DÉBATS : A l'audience Publique du 25 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/12344
TJ Bobigny, 11 mars 2024, RG 22/12344
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Localité 11] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 22/12344 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W2M3 Minute : 24/00699 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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cc Rejet n° 22-12.344
Cass., 1 févr. 2024, n° 22-12.344
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10083 F Pourvoi n° X 22-12.344 R É P U B L I Q U
Raccourcis
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