Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12376
CA Aix Provence, 2 sept. 2026, RG 22/12376
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 02 SEPTEMBRE 2026 N° 2026/323 Rôle N° RG 22/12376 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAOM [N] [G] C/ [C] [Y] [P] [L] Copie exécutoire délivrée le : 02/09/2026 à : Me Benoît LAMBERT de la SELA
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cc Cassation n° 22-12.376
Cass., 19 oct. 2023, n° 22-12.376
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° H 22-12.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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