Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12430
CA Aix Provence, 3 avr. 2026, RG 22/12430
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2026 N° 2026/146 N° RG 22/12430 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAWF [Y] [J] épouse [W] C/ [T] [G] Copie exécutoire délivrée le : 03/04/2026 à : - Me Jean-François J
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cc Rejet n° 22-12.430
Cass., 8 nov. 2023, n° 22-12.430
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2015 F-D Pourvois n° R 22-12.430 D 22-14.006 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12430
CA Paris, 20 avr. 2023, RG 22/12430
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12430 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCXZ Décision défér
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