Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/12469
CA Paris, 16 déc. 2024, RG 22/12469
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12469 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC3B Décision dé
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ca other ca_aix_provence n° 22/12469
CA Aix Provence, 10 déc. 2024, RG 22/12469
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 10 DECEMBRE 2024 N°2024/505 Rôle N° RG 22/12469 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKA2Q SA [3] C/ URSSAF PROVENCE ALPES COTES D'AZUR Copie exécutoire délivrée le :10.12.2024 à : - Me Karine GRAV
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/12469
TJ Marseille, 13 mai 2024, RG 22/12469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 13 MAI 2024 N° RG 22/12469 - N° Portalis DBW3-W-B7G-22RG Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [N] / [Y] N° minute : Grosse le à M
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