Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/12501
TJ Bobigny, 14 mars 2024, RG 22/12501
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 MARS 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/12501 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XCNP N° de MINUTE : 24/00446 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 6] représenté par son syndic, la société GAIA IMMOBILIER ADMINISTRATION DE BI
-
cc Cassation n° 22-12.501
Cass., 15 nov. 2023, n° 22-12.501
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2048 F-D Pourvoi n° T 22-12.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles