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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/12501

    TJ Bobigny, 14 mars 2024, RG 22/12501

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 MARS 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/12501 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XCNP N° de MINUTE : 24/00446 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 6] représenté par son syndic, la société GAIA IMMOBILIER ADMINISTRATION DE BI

    Lire la décision → Vérifier la source 65f348e4c094c59eadf55481
  • cc Cassation n° 22-12.501

    Cass., 15 nov. 2023, n° 22-12.501

    SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2048 F-D Pourvoi n° T 22-12.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 65546f68a52b3483180982e8

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