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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/12557

    CA Paris, 9 janv. 2026, RG 22/12557

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 09 JANVIER 2026 (n° /2026, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12557 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDDY Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2022-Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 696218d9cdc6046d47d38011
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/12557

    TJ Marseille, 27 mai 2024, RG 22/12557

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/217 DU 27 Mai 2024 Enrôlement : N° RG 22/12557 - N° Portalis DBW3-W-B7G-22AG AFFAIRE : S.A.R.L. ALGOVITAL ( Me Aurelie GIORDANO) C/L’administration des douanes prise en la personne du Directeur régional des douanes et dro

    Lire la décision → Vérifier la source 6654ce3bf31ecb9d93274c63
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/12557

    TJ Bobigny, 13 mai 2024, RG 22/12557

    N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 6] _______________________________ Chambre 3/section 1 R.G. N° RG 22/12557 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XBBI Minute : 24/00587 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ____

    Lire la décision → Vérifier la source 6643a64ada34cf7c590a90c6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1