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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/12563

    TJ 13055, 15 janv. 2026, RG 22/12563

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/12563 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ZGU AFFAIRE : M. [M] [S] (Me Albert TREVES) C/ S.A. ASSURANCES CREDIT MUTUEL (la SELARL ABEILLE AVOCATS) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A

    Lire la décision → Vérifier la source 697c3264cdc6046d47329d01
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12563

    CA Paris, 9 sept. 2022, RG 22/12563

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 09 SEPTEMBRE 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12563 - N° P

    Lire la décision → Vérifier la source 631c2b17bd7923fcb00afa24

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1