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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/12576

    TJ 13055, 19 févr. 2026, RG 22/12576

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°26/ du 19 FÉVRIER 2026 Enrôlement : N° RG 22/12576 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2TAF AFFAIRE : M. [I] [D], Mme [G] [W] ép. [D] (la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS) C/ Mme [P] [F] ép. [V] (l’AARPI CABINE

    Lire la décision → Vérifier la source 699f5360cdc6046d47ba9195
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 22/12576

    CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/12576

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12576 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDFE Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb978211af6ba0065f3db1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1