Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12622
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12622
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 480 Rôle N° RG 22/12622 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBTZ [R] [F] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/12622
TJ Bobigny, 7 mars 2024, RG 22/12622
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 MARS 2024 SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Chambre 9/Section 1 AFFAIRE: N° RG 22/12622 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XEUK N° de MINUTE : 24/00142 DEMANDEUR Comité Social et Économique de la société GESTION INTERACTIVE DES BAGAGES EN C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12622
CA Paris, 9 févr. 2023, RG 22/12622
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12622 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDIM Décision défér
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