Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 22/12645 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/12645

    TJ 13055, 31 mars 2026, RG 22/12645

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/12645 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2VHJ AFFAIRE : M. [M] [U] (Me David INNOCENTI) C/ S.A.S.U. SARETEC FRANCE (la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL) DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Mars 2026 COMPOSI

    Lire la décision → Vérifier la source 69d55789cdc6046d47708f82
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12645

    CA Paris, 27 juill. 2022, RG 22/12645

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12645 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDJX Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 62e226bf3de91be2e9f7eb2a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1