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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 22/12657 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/12657

    TJ 75056, 20 janv. 2026, RG 22/12657

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Aksil, Me Spire, Me Chamard-Sablier, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/12657 N° Portalis 352J-W-B7G-CYA3T N° MINUTE : Assignation du : 12 Octobre 2022 FAIT DROIT JUGEMENT r

    Lire la décision → Vérifier la source 6984b540cdc6046d470b736d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12657

    CA Paris, 11 oct. 2024, RG 22/12657

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12657 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDNS Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 670a1176f178dc2492b0fba6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1