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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/12671

    CA Paris, 18 déc. 2025, RG 22/12671

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 18 DÉCEMBRE 2025 (n° 245, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/12671 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDQE Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6945249175782d5f06b1b3f1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/12671

    TJ 13055, 4 sept. 2025, RG 22/12671

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N° 2025/ du 04 Septembre 2025 Enrôlement : N° RG 22/12671 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ZEL AFFAIRE : M. [B] [Y] ( Maître Michel PEZET de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS [W] [U] ET ASSOCIES) C/ S.C.I. SCI LIBERTY (Me [Z]

    Lire la décision → Vérifier la source 68e0157874e929a9d8fa4203

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1