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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_aix_provence n° 22/12681

    CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12681

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/486 Rôle N° RG 22/12681 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBZC [R] [N] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO

    Lire la décision → Vérifier la source 676e42cecda9a1df3bd57625
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12681

    TJ Paris, 11 déc. 2024, RG 22/12681

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Me CHANDLER (E0159) Me BELLANCA (L0015) Me BASSALERT (R0142) ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/12681 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYAOX N° MINUTE : 2 Assignation du : 10 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 11 Déce

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/12681

    CA Paris, 21 mai 2024, RG 22/12681

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 21 MAI 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12681 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDQ5 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 664d8b8ef19ab600085330b8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12681

    CA Paris, 16 janv. 2024, RG 22/12681

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 16 JANVIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12681 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDQ5 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 65a782628121050008662dd9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12681

    CA Paris, 16 mai 2023, RG 22/12681

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/12681 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDQ5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2022 Date de saisine : 25 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation des

    Lire la décision → Vérifier la source 646470a6ed99dfd0f8a3f49c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1