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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/12682

    CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12682

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 487 Rôle N° RG 22/12682 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBZF [D] [K] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO

    Lire la décision → Vérifier la source 676e42cecda9a1df3bd57623
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12682

    TJ Paris, 30 avr. 2024, RG 22/12682

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/12682 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW7D2 N° MINUTE : Assignation du : 16 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 30 avril 2024 DEMANDEURS Madame [V] [Z] [Adresse 1] [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 6631373a19f939ca6242e34a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12682

    CA Paris, 31 janv. 2024, RG 22/12682

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 31 JANVIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12682 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDRB Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 65bb48f11712fc000885e9b8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1