Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12701
CA Paris, 10 sept. 2024, RG 22/12701
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2024 (n°70 /2024 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12701 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDTN Décision défér
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12701
CA Aix-en-Provence, 7 juill. 2023, RG 22/12701
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] Chambre 4-6 N° RG 22/12701 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKB3S Ordonnance n° 2023/M APPELANT Monsieur [J] [U], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Olivier HASENFRATZ, av
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