Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12725
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12725
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 491 Rôle N° RG 22/12725 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKB5J [V] [E] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/12725
TJ Marseille, 12 sept. 2024, RG 22/12725
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/ DU 12 Septembre 2024 Enrôlement : N° RG 22/12725 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ZJE AFFAIRE : Mme [D] [C]( Me Anna SARRAILH) C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Juin 2024
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