Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12775
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 22/12775
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2026 N°2026/158 N° RG 22/12775 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCEE S.A.S. [1] C/ [B] [Z] S.E.L.A.R.L. [2] [A] prise en la personne de Me [H] [A] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS [1]
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ca other ca_paris n° 22/12775
CA Paris, 12 févr. 2025, RG 22/12775
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 12 FEVRIER 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12775 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD25 Décision déf
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cc Rejet n° 22-12.775
Cass., 29 juin 2023, n° 22-12.775
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10552 F Pourvoi n° R 22-12.775 Aide juridictionnelle
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