Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/12781
CA Paris, 11 févr. 2026, RG 22/12781
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 11 FEVRIER 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12781 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD3J Décision défé
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ca other ca_aix_provence n° 22/12781
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12781
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 516 Rôle N° RG 22/12781 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCFA [K] [T] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO
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cc Déchéance n° 22-12.781
Cass., 22 sept. 2022, n° 22-12.781
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : X 22-12.781 Demandeur(s) : la société Ulysse Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : Mme [P] veuve [L] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ord
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