Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 22/12809
CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 22/12809
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DU 20 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 431 Rôle N° RG 22/12809 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCH3 [R] [H] C/ Syndicat [Adresse 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antoine D'AMALRIC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12809
TJ Paris, 27 mars 2024, RG 22/12809
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie exécutoire délivrée à : - Maître Bigot, vestiaire W10 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Dominguez, vestiaire C1536 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 22/12809 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYDMA N° MINUTE : Assignation du : 24
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cc Rejet n° 22-12.809
Cass., 30 nov. 2023, n° 22-12.809
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10866 F Pourvoi n° C 22-12.809 R É P U B L I Q U E
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