Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12864
CA Paris, 5 juin 2024, RG 22/12864
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 05 JUIN 2024 RENVOI APRES CASSATION (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12864 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEF2 Sur arrêt de renvoi de la Cour de ca
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cc Rejet n° 22-12.864
Cass., 21 juin 2023, n° 22-12.864
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10495 F Pourvoi n° N 22-12.864 Aide juridictionnelle totale en demand
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12864
CA Aix-en-Provence, 1 juin 2023, RG 22/12864
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE SURSIS A STATUER DU 01 JUIN 2023 N° 2023/402 Rôle N° RG 22/12864 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCOK Syndic. de copro. RESIDENCE VILLA HERMES DENOMME EN REALITE CAP HERM ES C/ S.C.I. [T]'S S.C.I. DU 21EME RIC S.N.C.
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