Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12873
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12873
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 535 Rôle N° RG 22/12873 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCPI [O] [G] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12873
TJ Paris, 30 oct. 2024, RG 22/12873
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/12873 N° Portalis 352J-W-B7G-CYG57 N° MINUTE : Assignation du : 26 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 30 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [E] [G] [F] [W] [Adresse 1
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cc Rejet n° 22-12.873
Cass., 3 oct. 2024, n° 22-12.873
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 878 F-D Pourvoi n° X 22-12.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12873
CA Paris, 24 janv. 2024, RG 22/12873
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 24 JANVIER 2024 (n° 010/2024, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/12873 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEHE Décision déférée à la Cour : Décision du 15 Avril 2022 -
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