Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/12876
TJ 75056, 16 juin 2026, RG 22/12876
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/12876 N° Portalis 352J-W-B7G-CXYKE N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 20 septembre 2022 JUGEMENT rendu le 16 juin 2026 DEMANDEURS Monsieur [L] [M] [Adresse 1
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12876
CA Paris, 13 juin 2024, RG 22/12876
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 22/12876 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEIH Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2022 Date de saisine : 28 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12876
CA Aix-en-Provence, 16 mars 2023, RG 22/12876
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 16 MARS 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 22/12876 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCPZ [Y] [O] C/ S.C.I. LES HAUTS DE L'ESTAQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ
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cc Rejet n° 22-12.876
Cass., 6 juill. 2022, n° 22-12.876
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10599 F Pourvoi n° A 22-12.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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