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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12896
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 22/12896
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 401 Rôle N° RG 22/12896 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCTD Société [11] Société [18] C/ [K] [E] Syndicat [Adresse 22] Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembre 2025
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cc Rejet n° 22-12.896
Cass., 28 juin 2023, n° 22-12.896
CIV. 1 SA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10522 F Pourvoi n° X 22-12.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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cc Rejet n° 22-12.896
Cass., 10 nov. 2022, n° 22-12.896
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 22-12.896 Demandeur : M. [Z] Défendeur : la société Crédit logement Requête n° : 485/22 Ordonnance n° : 91135 du 10 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit logement,
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