Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12900
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 22/12900
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 405 Rôle N° RG 22/12900 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCTL [D] [O] C/ S.C.P. [5] Société AGS-CGEA DES [Localité 4]* Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembr
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cc Rejet n° 22-12.900
Cass., 27 sept. 2023, n° 22-12.900
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10770 F Pourvoi n° B 22-12.900 Aide juridictionnelle partielle en
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