Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12937
CA Aix-en-Provence, 6 juill. 2023, RG 22/12937
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/ GM/KV Rôle N°22/12937 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCX4 [M] [H] C/ Société PRALYS CORP Copie exécutoire délivrée le : 06/07/2
-
cc Cassation n° 22-12.937
Cass., 20 avr. 2023, n° 22-12.937
CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 294 FS-D Pourvoi n° S 22-12.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles