Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12986
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 22/12986
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2026 N°2026/154 N° RG 22/12986 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKC53 S.A.S. [1] C/ [L] [B] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2026 à : - Me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12986
CA Paris, 21 sept. 2023, RG 22/12986
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/12986 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEWV Décision déférée à la cour Jugement du 28 juin 2022-Juge de l'e
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cc Cassation n° 22-12.986
Cass., 15 juin 2023, n° 22-12.986
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 644 F-D Pourvoi n° V 22-12.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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