Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/13009

    CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 22/13009

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2025 N°2025/ MAB/KV Rôle N° RG 22/13009 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDAB [L] [W] C/ S.A.R.L. SMOB INFORMATIQUE Copie exécutoire délivrée le : 05/06/25 à : - Me Didier LODS de la

    Lire la décision → Vérifier la source 684281e7a37c1f2d50569046

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles