Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13056
CA Aix Provence, 21 nov. 2025, RG 22/13056
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2025 N° 2025/241 Rôle N° RG 22/13056 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDET [C] [U] C/ SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] COTEAU BEAUREGARD Copie exécutoire délivrée le : 14 NOVEMBRE 2025 à : Me
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cc Autre n° 22-13.056
Cass., 16 juin 2022, n° 22-13.056
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 22-13.056 Demandeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [G] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 61006
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