Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/13067
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 22/13067
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 (n° /2026, 42 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13067 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE5X Décision déférée à la Cour : jugement du 24 mai 2022 - t
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/13067
TJ 75056, 27 mai 2025, RG 22/13067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 1/4 social N° RG 22/13067 N° Portalis 352J-W-B7G-CX6GY N° MINUTE : Admission partielle P.R Assignation du : 11 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 27 Mai 2025 DEMANDERESSE Madame [W] [H] [Adresse 4] [Loca
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/13067
CA Aix-en-Provence, 2 avr. 2024, RG 22/13067
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/13067 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDGQ [N] [K] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 2/04/2024 à :
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