Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13069
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 22/13069
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2026 N°2026/156 N° RG 22/13069 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDGF [U] [I] C/ Société de droit italien [1] Copie exécutoire délivrée le : 10/0
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/13069
TJ Paris, 20 sept. 2024, RG 22/13069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/13069 N° Portalis 352J-W-B7G-CYEFT N° MINUTE : Assignation du : 27 octobre 2022 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me RICHARD, Me DOUEK et Me VERSCHAEVE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 20 sep
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