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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 22-13.155

    Cass., 11 déc. 2024, n° 22-13.155

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° D 22-13.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 675a8858fbc933a3dc7d87a8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/13155

    TJ Paris, 16 oct. 2024, RG 22/13155

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/13155 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEM5 N° MINUTE : Assignation du : 27 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 16 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [E] [Z] [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 67100403fac14a1f31d9b823

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