Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/13250
CA Paris, 11 mars 2026, RG 22/13250
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 MARS 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13250 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFQL Décision déférée à
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ca other ca_aix_provence n° 22/13250
CA Aix Provence, 26 janv. 2026, RG 22/13250
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 26 JANVIER 2026 N°20268/ Rôle N° RG 22/13250 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKD2S [K] [T] C/ [R] [B] Copie exécutoire délivrée
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