Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/13257
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 22/13257
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° 232, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/13257 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFRD Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/13257
CA Aix-en-Provence, 23 juin 2023, RG 22/13257
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2023 N° 2023/219 JONCTION AVEC N° RG : 22/13257 Rôle N° RG 22/13188 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDUJ [AX] [X] C/ S.A. SOCIETE DES EAUX DE [Localité 9] Copie exécutoire délivrée le :
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