Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 22/13299
CA Aix Provence, 17 avr. 2026, RG 22/13299
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2026 N°2026/163 N° RG 22/13299 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEAA [R] [B] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 17/04/2026 à : - Me
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13299
CA Paris, 21 févr. 2024, RG 22/13299
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/13299 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFVS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Juillet 2022 Date de saisine : 09 Août 2022 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en
-
cc Cassation n° 22-13.299
Cass., 22 nov. 2023, n° 22-13.299
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 749 F-D Pourvoi n° K 22-13.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles