Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/13314
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 22/13314
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13314 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFWX Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2022 - Tribun
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/13314
CA Aix-en-Provence, 4 avr. 2024, RG 22/13314
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2024 N°2024/311 Rôle N° RG 22/13314 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEBK [U] [L] C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à :
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cc Rejet n° 22-13.314
Cass., 16 mars 2023, n° 22-13.314
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 277 F-D Pourvoi n° B 22-13.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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