Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13336
CA Aix Provence, 15 mai 2026, RG 22/13336
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2026 N° 2026/105 Rôle N° RG 22/13336 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEEE [S] [G] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 15 MAI 2026 à : Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/13336
TJ 75056, 26 févr. 2026, RG 22/13336
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/13336 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX2LE N° MINUTE : Assignation du : 29 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 26 Février 2
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cc Rejet n° 22-13.336
Cass., 30 août 2023, n° 22-13.336
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 août 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10527 F Pourvoi n° A 22-13.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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