Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13417
CA Aix Provence, 4 avr. 2025, RG 22/13417
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2025 N°2025/151 Rôle N° RG 22/13417 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKELK Association AGS CGEA C/ [E] [B] [D] [H] Copie exécutoire délivrée le : 04 Avril 2025 à : SELARL SLA SELARL
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cc Rejet n° 22-13.417
Cass., 21 sept. 2023, n° 22-13.417
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10480 F Pourvoi n° P 22-13.417 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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