Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13475
CA Aix Provence, 24 avr. 2026, RG 22/13475
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2026 N° 2026/170 N° RG 22/13475 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEQK S.A.R.L. [1] C/ [P] [C] Copie exécutoire délivrée le : 24/04/2026 à : - Me Fréd
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cc Rejet n° 22-13.475
Cass., 28 févr. 2024, n° 22-13.475
SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10179 F Pourvoi n° B 22-13.475 R É P U B L I Q U E F R A
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